La Loi 38/2003, du 17 novembre, sur les subventions et le Décret royal espagnol 887/2006, du 21 juillet, approuvant le règlement du développement de la loi précédente, définit la procédure de remboursement des subventions et les causes dudit remboursement, entre autres. L'organe octroyant la subvention est compétent pour exiger au bénéficiaire ou à l'entité collaboratrice le remboursement des subventions suite à la résolution de la procédure régie par ladite loi.
La procédure est lancée par l'unité de gestion correspondante, qui se charge d'envoyer une notification écrite à l'intéressé, au cours de la période volontaire de remboursement des sommes indûment perçues. À l'issue de la période volontaire, si le remboursement n'a pas été effectué, la procédure de remboursement proprement dite est entamée d'office. La procédure est régie par les dispositions générales relatives aux procédures administratives et comprend essentiellement trois phases : lancement, traitement et clôture.