Gobierno de España. Ministerio de Hacienda. Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos - Dirección General de Fondos Europeos
Administración Presupuestaria
Unión Europea

Règlementation

La loi 50/1985 du 27 décembre 1985 régit le régime des aides à finalité régionale accordée par l'Administration générale de l'État. Le règlement d'exécution de la loi a été approuvé par le décret royal 899/2007 du 6 juillet 2007, modifié par le décret royal 303/2015 du 24 avril 2015 recensant les différents types de zones éligibles à l'aide, ainsi que les plafonds d'incitation de chacune d'elles. Les aspects spécifiques de chaque zone figurent dans les décrets royaux de délimitation des différentes zones de promotion économique.