Gobierno de España. Ministerio de Hacienda Y Función Pública Secretaría General de Presupuestos y Gastos
Unión Europea

Gestion des paiements au titre du Fonds de cohésion

L'aide financière est versée conformément aux engagements budgétaires. Les versements peuvent prendre la forme d'acomptes, de versements intermédiaires ou de versements du solde final. Les versements intermédiaires ou du solde final feront référence aux dépenses effectivement payées, qui devront être justifiées par des factures réglées ou des documents comptables de même valeur probatoire.