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Subdirección General de Relaciones Presupuestarias con la Unión Europea

Sous-directeur général: Inmaculada Sanz Sanz

Adresses

Pº de la Castellana, 162
28071 Madrid 

Téléphone: 91 583 49 71

Fonctions

Assumera les fonctions visées aux paragraphes suivants:

  • La définition de la position de l’Espagne quant aux négociations relatives à l’approbation et à la révision des cadres financiers pluriannuels successifs de l’Union européenne, sans préjudice des compétences de coordination attribuées dans son domaine au ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération.
  • L’analyse, le suivi et l’évaluation des flux financiers avec l’Union européenne, y compris l’élaboration et le chiffrement des programmes budgétaires concernés ; l’élaboration des propositions de paiement à l’Union européenne des ressources propres du budget de l’Union, ainsi que d’autres concepts pouvant être légalement requis par l’Union européenne ; la liaison avec l’Union européenne quant aux questions budgétaires ; et la participation au sein des comités et groupes de travail chargés des questions liées au budget européen.
  • L’analyse et le suivi de la planification et de la mise en œuvre des politiques financées par le budget de l’Union européenne par le biais d’outils intégrant ces informations.
  • La proposition de paiements en provenance de l’Union européenne devant être perçus par le secteur public d’État en cas d’absence d’un centre financier ou organe de coordination compétent pour la réalisation de cette proposition.
  • La gestion et le suivi de la contribution espagnole au fonds européen pour le développement, ainsi que la participation aux comités et aux groupes de travail de ce dernier
  • La distribution de fonds de compensation interterritorial entre les communautés autonomes et les villes dotées d’un statut d’autonomie ; la programmation de ce fonds et le suivi de cette dernière ; l’élaboration des rapports et des propositions législatives concernant ce fonds, ainsi que les fonctions prévues par le comité d’investissements publics dans la loi régissant ce fonds.

Et les fonctions des paragraphes suivants qui, en raison de ses compétences, lui correspondent:

  • La détermination annuelle de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de la contribution espagnole aux ressources propres de l’Union européenne.

Et dans les paragraphes

  • Garantir la mise en œuvre des activités d’évaluation prévues par les règlements relatifs aux différents fonds gérés, en coordination avec les collectivités territoriales ; promouvoir le respect des principes horizontaux d’égalité entre les sexes, d’égalité des chances et de non-discrimination, d’accessibilité et de développement durable, y compris le respect du principe d’additionnalité.
  • Les fonctions qui, selon les différents règlements européens, correspondent à l’État membre espagnol en ce qui concerne le FEDER, le fonds pour une transition juste, la coopération territoriale européenne, le fonds de cohésion, l’instrument de voisinage et les autres fonds qui lui seraient alloués.

concernant la communication.