Gobierno de España. Ministerio de Hacienda. Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos - Dirección General de Fondos Europeos
Administración Presupuestaria
Unión Europea
  • Accueil
  • > Sous-direction générale de Coopération territoriale européenne

Sous-direction générale de Coopération territoriale européenne

Organigrama. Dirección General de Fondos Europeos Secretaria de Estado de Presupuestos y Gastos Dirección General de Presupuestos Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas Dirección General de Fondos Europeos Subdirección General de Relaciones Presupuestarias con la Unión Europea Subdirección General de Programación y Evaluación Subdirección General de Desarrollo Urbano Subdirección General de Gestión del Fondo Europeo de Desarrollo Regional Subdirección General de Cooperación Territorial Europea Subdirección General de Incentivos Regionales Subdirección General de Inspección y Control Subdirección General de Certificación y Pagos

Subdirectora General María del Carmen Hernández Martin

Adresses

Paseo de la Castellana, 162

28071 Madrid

Teléfono: 91 583 00 68

Fonctions

Sera chargée d’exercer les fonctions visées aux paragraphes suivants, relatives aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne, au fond de solidarité, à l’instrument financier de l’Espace économique européen et à d’autres fonds alloués:

  • Qui, selon les différents Règlements européens, correspondent à l’État membre espagnol en ce qui concerne le FEDER, y compris l’objectif de coopération territoriale européenne, le fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui seraient alloués.
  • Qui, selon les différents Règlements européens, correspondent à l’Autorité de gestion ou autorité assimilable des programmes opérationnels financés par le FEDER, y compris l’objectif de coopération territoriale européenne, le fond de cohésion et d’autres fonds qui lui seraient alloués, tels que le fond de solidarité, ou l’instrument financier de l’Espace économique européen, principalement.
  • Le choix des opérations de financement à l’aide de fonds européens et l’implantation de systèmes visant à garantir la conformité aux normes européennes et nationales, des dépenses présentées à la Commission européenne pour leur cofinancement.
  • Le développement de la législation et des normes en matière de gestion et de contrôle des aides du FEDER, du fond de cohésion et des autres fonds qui lui seraient alloués, mais également l’élaboration des normes d’éligibilité des dépenses.
  • La désignation des organismes intermédiaires des programmes opérationnels et la définition des termes des accords relatifs aux organismes intermédiaires chargés de la gestion des fonds relevant de leur compétence.
  • La négociation avec la Commission européenne et les autres institutions chargées des questions relatives à la régulation des fonds structurels et d’investissement européens, le fond de cohésion et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  • La coopération et la coordination avec les administrations territoriales, en ce qui concerne la gestion et le suivi des opérations réalisées avec le FEDER, y compris l’objectif de coopération territoriale européenne, le fond de cohésion et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  • La représentation au sein des comités et groupes de travail de coordination des fonds européens et des autres comités ou organes collégiaux relevant de sa compétence, mais également la coordination et la promotion des réseaux thématiques en rapport avec le FEDER et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  • Toutes les actions nécessaires à l’achèvement et à la clôture des programmes opérationnels du FEDER, y compris l’objectif de coopération territoriale européenne, le fond de cohésion et les autres fonds qui lui seraient alloués.

C’est l’autorité de gestion des programmes de coopération territoriale européenne financés par le FEDER et des autres programmes de caractéristiques similaires, dans la mesure où elle aurait été préalablement désignée à cette fin et après avoir évalué, si la réglementation européenne l’exige, que les exigences établies à cet effet sont satisfaites.

De même, les fonctions qui figurent aux paragraphes :

  • La définition de la position espagnole dans le cadre des négociations pour l’approbation et la révision des successifs Cadres financiers pluriannuels de l’Union européenne.
  • La répartition du Fonds de compensation interterritorial entre les Communautés autonomes et les villes à statut d’autonomie ; la programmation de ce fonds et le suivi de cette dernière ; la réalisation de rapports et de propositions législatives liées à ce fonds, ainsi que les fonctions prévues pour le Comité d’investissements publics dans la loi de régulation du fonds.
  • La négociation, l'élaboration, l'évaluation et la révision, en coordination avec les divers administrations, fonds et autres instruments de l'Union européenne, des accords, stratégies ou cadres qui servent à la préparation des programmes opérationnels bénéficiant du cofinancement des fonds structurels et d'investissement européens ; ainsi que la négociation, l'élaboration, l'évaluation et la révision des programmes opérationnels bénéficiant du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et autres fonds qui lui sont attribués.

Quand cela entre dans le cadre de leurs compétences au sein des programmes de Coopération territoriale européenne.