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Sous-direction générale de Certification et Paiements

Organigrama. Dirección General de Fondos Europeos Secretaria de Estado de Presupuestos y Gastos Dirección General de Presupuestos Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas Dirección General de Fondos Europeos Subdirección General de Relaciones Presupuestarias con la Unión Europea Subdirección General de Programación y Evaluación Subdirección General de Desarrollo Urbano Subdirección General de Gestión del Fondo Europeo de Desarrollo Regional Subdirección General de Cooperación Territorial Europea Subdirección General de Incentivos Regionales Subdirección General de Inspección y Control Subdirección General de Certificación y Pagos

Sous-directeur général Jerónimo Rios Boeta

Adresses

Paseo de la Castellana, 162
28071 Madrid

Telefono: 91 583 76 94

Fonctions

    Elle exercera les fonctions indiquées dans les paragraphes suivants:

    • Celles liées à la certification et aux paiements, pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le Fonds de solidarité, l'instrument financier de l'Espace économique européen et tout autre fonds ou instrument qui lui est attribué, celles qui selon les différents règlements européens et pour les différentes périodes de programmation reviennent à l'Autorité de certification des programmes opérationnels bénéficiant du cofinancement desdits fonds ; à savoir principalement l'élaboration et la remise des déclaration de dépenses, demandes de paiements, états et comptes de dépenses, et le traitement des propositions de paiements aux bénéficiaires des actions profitant du cofinancement des fonds susmentionnés. Cela inclura également les versements de fonds à des destinataires espagnols pour les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne dont l'Espagne n'est pas l'autorité de certification.

    Et au vu de ses compétences, celles qui lui reviennent parmi celles des paragraphes suivants :

    • Celles qui reviennent, d’après les différents règlements européens, à l’État membre espagnol pour ce qui est du FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés.
    • Le développement législatif et la réglementation liée à la gestion et au contrôle des aides du FEDER, du Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés, ainsi que l’élaboration des règles de subvention des dépenses.
    • La négociation avec la Commission européenne et d’autres institutions, des affaires liées à la régulation des Fonds structurels et d’investissement européens, du Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés.
    • La coopération et coordination avec les administrations territoriales, concernant la gestion et le suivi des actions réalisées avec le FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés..
    • La représentation dans les comités et groupes de travail de coordination de fonds européens et d’autres comités ou organes collégiaux où elle est compétente et la coordination et le lancement des Réseaux thématiques en lien avec le FEDER et d’autres fonds qui lui sont assignés.
    • Toutes les actions nécessaires pour la finalisation et la clôture des programmes opérationnels du FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés.

    Qui travaillera en toute indépendance fonctionnelle.

    C’est l’Autorité de gestion des programmes de Coopération territoriale européenne financés par le FEDER et d’autres programmes de nature similaire quand elle a été désignée au préalable ou après évaluation, si la réglementation européenne l’exige, du respect des conditions nécessaires à cet effet.