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Dirección General de Fondos Europeos

Organigrama. Dirección General de Fondos Europeos Secretaria de Estado de Presupuestos y Gastos Dirección General de Presupuestos Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas Dirección General de Fondos Europeos Subdirección General de Relaciones Presupuestarias con la Unión Europea Subdirección General de Programación y Evaluación Subdirección General de Desarrollo Urbano Subdirección General de Gestión del Fondo Europeo de Desarrollo Regional Subdirección General de Cooperación Territorial Europea Subdirección General de Incentivos Regionales Subdirección General de Inspección y Control Subdirección General de Certificación y Pagos

Director General Mercedes Caballero Fernández

Curriculum Vitae (Enlace al Portal de la Transparencia)

Adresses

Pº de la Castellana, 162
28071 Madrid

Teléfono: 91 583 51 40/42

Fonctions

La direction générale des Fonds européens se charge des fonctions suivantes:

  • a) La définition de la position espagnole dans le cadre des négociations pour l’approbation et la révision des successifs Cadres financiers pluriannuels de l’Union européenne.
  • b) L’analyse, le suivi et l’évaluation des flux financiers avec l’Union européenne, y compris l’élaboration et le chiffrage des programmes budgétaires affectés, l’élaboration des propositions de paiement à l’Union européenne des ressources propres du budget de l’Union ainsi que d’autres concepts que l’Union pourrait légalement exiger, le lien avec l’Union européenne pour affaires budgétaires et la participation aux comités et groupes de travail liés au budget européen.
  • c) La détermination annuelle de la base de ressources propres issues de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l’apport espagnol aux ressources propres de l’Union européenne.
  • d) La proposition de paiements provenant de l’Union européenne, dans les cas qui lui seront désignés.
  • e) La gestion et le suivi de l’apport espagnol au Fonds européen de développement, ainsi que la participation aux comités et groupes de travail de ce fonds.
  • f) La répartition du Fonds de compensation interterritorial entre les Communautés autonomes et les villes à statut d’autonomie ; la programmation de ce fonds et le suivi de cette dernière ; la réalisation de rapports et de propositions législatives liées à ce fonds, ainsi que les fonctions prévues pour le Comité d’investissements publics dans la loi de régulation du fonds.
  • g) La négociation, l'élaboration, l'évaluation et la révision, en coordination avec les divers administrations, fonds et autres instruments de l'Union européenne, des accords, stratégies ou cadres qui servent à la préparation des programmes opérationnels bénéficiant du cofinancement des fonds structurels et d'investissement européens ; ainsi que la négociation, l'élaboration, l'évaluation et la révision des programmes opérationnels bénéficiant du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et autres fonds qui lui sont attribués.
  • h) Garantir la réalisation des activités d'évaluation prévues dans les règlements liés aux différents fonds gérés, en coordination avec les administrations territoriales ; encourager le respect des principes horizontaux d'égalité des sexes, d'égalité des chances et de non-discrimination, d'accessibilité et de développement durable, ainsi que veiller au respect du principe d'additionnalité.
  • i)La réalisation d'analyses et d'études économiques dans le cadre des fonds européens.
  • j) Celles qui reviennent, d’après les différents règlements européens, à l’État membre espagnol pour ce qui est du FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés..
  • k) Celles qui reviennent, d’après les différents règlements européens, à l’Autorité de gestion ou autorité assimilée des programmes opérationnels financés par le FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés, comme le Fonds de solidarité, ou l’Instrument financier de l’Espace économique européen, principalement..
  • l)La sélection des opérations pour le financement avec des fonds européens et l’implantation de systèmes tendant à garantir la conformité avec les normes européennes et nationales, des dépenses présentées à la Commission européenne pour leur cofinancement..
  • m) Le développement législatif et la réglementation liée à la gestion et au contrôle des aides du FEDER, du Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés, ainsi que l’élaboration des règles de subvention des dépenses.
  • n) La désignation d’organismes intermédiaires des programmes opérationnels et la définition des termes des accords relatifs aux organismes intermédiaires chargés de la gestion des fonds relevant de sa compétence.
  • ñ) La négociation avec la Commission européenne et d’autres institutions, des affaires liées à la régulation des Fonds structurels et d’investissement européens, du Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés.
  • o) La coopération et coordination avec les administrations territoriales, concernant la gestion et le suivi des actions réalisées avec le FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés.
  • p) La représentation dans les comités et groupes de travail de coordination de fonds européens et d’autres comités ou organes collégiaux où elle est compétente et la coordination et le lancement des Réseaux thématiques en lien avec le FEDER et d’autres fonds qui lui sont assignés.
  • q) Toutes les actions nécessaires pour la finalisation et la clôture des programmes opérationnels du FEDER, y compris l’objectif de Coopération territoriale européenne, le Fonds de cohésion et d’autres fonds qui lui sont assignés..
  • r) La réalisation des vérifications et la proposition des mesures correctives nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle de chaque programme opérationnel du FEDER, du Fonds de cohésion et autres fonds qui lui sont attribués. La coordination générale du système de contrôle et la formulation des directives qui contribuent à sa maintenance.
  • s) Celles liées à la certification et aux paiements, pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le Fonds de solidarité, l'instrument financier de l'Espace économique européen et tout autre fonds ou instrument qui lui est attribué, celles qui selon les différents règlements européens et pour les différentes périodes de programmation reviennent à l'Autorité de certification des programmes opérationnels bénéficiant du cofinancement desdits fonds ; à savoir principalement l'élaboration et la remise des déclaration de dépenses, demandes de paiements, états et comptes de dépenses, et le traitement des propositions de paiements aux bénéficiaires des actions profitant du cofinancement des fonds susmentionnés. Cela inclura également les versements de fonds à des destinataires espagnols pour les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne dont l'Espagne n'est pas l'autorité de certification.
  • t) La mise en place par l'État de la politique d'incitations régionales, en agissant comme organisme de soutien au Comité directeur d'incitations régionales, ainsi que la préparation des avant-projets de dispositions que réglementent la politique d'incitations régionales et toutes les autres fonctions découlant de la loi 50/1985, du 27 décembre, sur les incitations régionales pour la correction de déséquilibres économiques interterritoriaux, et du décret royal 899/2007, du 6 juillet, qui la met en application, et qui ne sont pas attribuées à des organismes hiérarchiquement supérieurs à l'Administration générale de l'État ou aux organismes compétents des communautés autonomes, sans préjudice des compétences qui, en matière d'attribution de ressources économiques, reviennent à la direction générale des Budgets.
  • u) La mise en œuvre des actions d'inspection et de vérification qui reviennent à l'Administration générale de l'État concernant les incitations économiques régionales, ainsi que le traitement des procédures d'infraction et de sanction et la proposition d'adoption des résolutions qui y mettent fin, sans préjudice de celles qui reviennent à l'Intervention générale de l'Administration de l'État en matière de contrôle des ressources publiques.
  • v) L'analyse et l'évaluation de l'impact territorial des incitations économiques régionales.
  • w) La coordination et la gestion des convocations de stratégies de développement urbain durable et intégré bénéficiant du cofinancement du FEDER.