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Direction générale des Fonds européens

Directora General: Esperanza Samblás Quintana

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Adresses

Pº de la Castellana, 162
28071 Madrid

Teléfono: 91 583 53 08 / 11

Fonctions

La Direction générale des fonds européens est chargée des fonctions suivantes :

  1. La définition de la position de l’Espagne quant aux négociations relatives à l’approbation et à la révision des cadres financiers pluriannuels successifs de l’Union européenne, sans préjudice des compétences de coordination attribuées dans son domaine au ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération.
  2. L’analyse, le suivi et l’évaluation des flux financiers avec l’Union européenne, y compris l’élaboration et le chiffrement des programmes budgétaires concernés; l’élaboration des propositions de paiement à l’Union européenne des ressources propres du budget de l’Union, ainsi que d’autres concepts pouvant être légalement requis par l’Union européenne; la liaison avec l’Union européenne quant aux questions budgétaires; et la participation au sein des comités et groupes de travail chargés des questions liées au budget européen.
  3. L’analyse et le suivi de la planification et de la mise en œuvre des politiques financées par le budget de l’Union européenne par le biais d’outils intégrant ces informations.
  4. La détermination annuelle de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de la contribution espagnole aux ressources propres de l’Union européenne.
  5. La proposition de paiements en provenance de l’Union européenne devant être perçus par le secteur public d’État en cas d’absence d’un centre financier ou organe de coordination compétent pour la réalisation de cette proposition.
  6. La gestion et le suivi de la contribution espagnole au fonds européen pour le développement, ainsi que la participation aux comités et aux groupes de travail de ce dernier.
  7. La coordination et le suivi de la mise en œuvre de la programmation cofinancée par des fonds européens à travers des outils intégrant les informations de ces fonds, qu’ils soient ou non inclus dans l’accord de consortium.
  8. La distribution de fonds de compensation interterritorial entre les communautés autonomes et les villes dotées d’un statut d’autonomie; la programmation de ce fonds et le suivi de cette dernière; l’élaboration des rapports et des propositions législatives concernant ce fonds, ainsi que les fonctions prévues par le comité d’investissements publics dans la loi régissant ce fonds.
  9. La négociation, l’élaboration, l’évaluation et la révision, en coordination avec les différentes administrations, fonds et autres instruments de l’Union européenne, des accords, stratégies ou cadres servant à la préparation des programmes opérationnels cofinancés par les fonds européens; y compris la négociation, l’élaboration, la programmation, la planification, l’évaluation et la modification des programmes opérationnels et autres formes d’intervention cofinancés par le fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  10. Garantir la mise en œuvre des activités d’évaluation prévues par les règlements relatifs aux différents fonds gérés, en coordination avec les collectivités territoriales; promouvoir le respect des principes horizontaux d’égalité entre les sexes, d’égalité des chances et de non-discrimination, d’accessibilité et de développement durable, y compris le respect du principe d’additionnalité.
  11. La réalisation d’analyses et d’études économiques dans le domaine des fonds européens.
  12. Les fonctions qui, selon les différents règlements européens, correspondent à l’État membre espagnol en ce qui concerne le FEDER, le fonds pour une transition juste, la coopération territoriale européenne, le fonds de cohésion, l’instrument de voisinage et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  13. Les fonctions qui, selon les différents règlements européens, correspondent à l’autorité de gestion ou autorité assimilable des programmes opérationnels financés par le FEDER, le fonds pour une transition juste, la coopération territoriale européenne, le fonds de cohésion, le fonds de solidarité, l’instrument financier de l’espace économique européen, l’instrument de voisinage et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  14. Le choix des opérations de financement à l’aide de fonds européens et l’implantation de systèmes visant à garantir la conformité aux réglementations européennes et nationales, des dépenses présentées à la Commission européenne pour leur cofinancement.
  15. Le développement de la législation et des réglementations en matière de gestion et de contrôle des aides du FEDER, du fonds de cohésion, le fonds pour une transition juste et d’autres fonds qui lui seraient alloués, mais également l’élaboration des réglementations d’éligibilité des dépenses.
  16. La désignation des organismes intermédiaires des programmes opérationnels et la définition des dispositions des accords relatifs aux organismes intermédiaires chargés de la gestion des fonds relevant de leur compétence.
  17. La négociation avec la Commission européenne et les autres institutions chargées des questions relatives à la régulation du FEDER, du fonds pour une transition juste, de la coopération territoriale européenne, du fonds de cohésion et des autres fonds qui lui seraient alloués.
  18. La coopération et la coordination avec les administrations territoriales, en ce qui concerne la gestion et le suivi des opérations réalisées avec le FEDER, la coopération territoriale européenne, le fonds de cohésion, le fonds pour une transition juste, et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  19. La représentation au sein des comités et groupes de travail de coordination des fonds européens et des autres comités ou organes collégiaux relevant de sa compétence, mais également la coordination et la promotion des réseaux thématiques en rapport avec le FEDER et les autres fonds qui lui seraient alloués.
  20. Toutes les actions nécessaires à l’achèvement et à la clôture des programmes opérationnels du FEDER, du fonds pour une transition juste, de la coopération territoriale européenne, du fonds de cohésion et des autres fonds qui lui seraient alloués.
  21. La réalisation des vérifications et la formulation des propositions des mesures correctives spécifiques visant à garantir le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle de chaque programme opérationnel du FEDER, de la coopération territoriale européenne, du fonds de cohésion, du fonds pour une transition juste et des autres fonds qui lui seraient alloués. La coordination générale du système de contrôle et la formulation des lignes directrices contribuant à son maintien.
  22. La gestion de la coopération transfrontalière par le biais de l’instrument de voisinage.
  23. Les fonctions liées à la certification, à la comptabilité et aux paiements, en ce qui concerne le FEDER, le fonds pour une transition juste, le fonds de cohésion, le fonds de solidarité, l’instrument financier de l’espace économique européen et tout autre fonds ou instrument qui lui serait alloué; les fonctions qui, selon les différents règlements européens et les différentes périodes de programmation, correspondent à l’autorité de certification ou à l’organisme chargé de la comptabilité des programmes opérationnels cofinancés par ces fonds; notamment, l’élaboration et la transmission des déclarations de dépenses, des demandes de paiement, des états et comptes de dépenses, et le traitement des propositions de paiement aux bénéficiaires des actions cofinancées par les fonds mentionnés. Cela inclura également le versement de fonds aux destinataires espagnols des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne au sein desquels l’Espagne ne serait pas l’autorité de certification ou l’organisme équivalent.
  24. La gestion et le suivi des informations économiques et financières ayant une incidence sur l’exécution budgétaire, en liaison avec les fonds européens, qu’ils soient ou non inclus dans l’accord de consortium, par le biais d’outils intégrant ces informations.
  25. La mise en œuvre par l’État de la politique en matière d’aides régionales, en tant qu’instance d’appui au Conseil directeur des aides régionales, ainsi que la préparation des avant-projets des dispositions régissant la politique d’aides régionales et toutes les autres fonctions, découlant de la loi 50/1985, du 27 décembre, relative aux aides régionales pour la correction des déséquilibres économiques interterritoriaux, et de l’arrêté royal 899/2007, du 6 juillet, qui la développe, et qui ne seraient pas attribuées à des organes supérieurs de l’Administration générale de l’État ou aux organes compétents des communautés autonomes, sans préjudice des compétences qui, en matière d’allocation des ressources économiques, correspondent à la Direction générale du budget.
  26. L’exercice des activités d’inspection et de vérification qui correspondent à l’Administration générale de l’État en matière d’aides économiques régionales, y compris le traitement des procédures d’infraction et de sanctions et des propositions d’adoption des résolutions qui y mettent fin, sans préjudice de celles correspondant à l’intervention générale de l’Administration de l’État en matière de contrôle des ressources publiques.
  27. L’analyse et l’évaluation de l’impact qu’ont les aides économiques régionales sur le territoire.
  28. Le développement de la politique régionale, la coordination et la gestion des initiatives européennes cofinancées par des fonds européens et liées au développement urbain et du territoire et la coopération locale, y compris la représentation au sein des groupes, forums et comités de politiques urbaines et de cohésion territoriale, tant au niveau européen que dans les domaines relevant de sa compétence.