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Déclaration d’accessibilité

 

État de conformité

Ces sites internet sont en conformité partielle avec le Décret royal 1112/2018 en raison du défaut de conformité des aspects indiquées ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu ci-après n’est pas accessible en raison de ce qui suit:

Défaut de conformité avec le Décret royal 1112/2018

Il peut exister des erreurs ponctuelles d’édition de certaines pages internet, tant en ce qui concerne les contenus HTML que les documents finaux, publiés avant le 20 septembre 2018 (date d’entrée en vigueur du Décret royal 1112/2018, du 7 septembre).

Charge disproportionnée

Non applicable

Le contenu ne relève pas du champ d’application de la législation en vigueur.

Certains fichiers bureautiques, au format PDF ou autres formats, sont susceptibles de ne pas satisfaire totalement à l’ensemble des exigences en matière d’accessibilité.

Élaboration de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été élaborée le 31 octobre 2018.

La méthode suivie pour élaborer la déclaration se base sur une auto-évaluation menée par l’organisme lui-même.

Dernière révision de la déclaration: 28 juillet 2020.

Observations et informations de contact

Vous pouvez présenter vos observations quant aux exigences en matière d'accessibilité (article 10.2.a du Décret royal 1112/2018), comme par exemple:

  • Signaler tout éventuel défaut de conformité des sites internet auxquels s’applique la présente déclaration sur l'accessibilité.
  • Communiquer toute autre difficulté d’accès au contenu.
  • Transmettre vos questions ou suggestions quant à l’amélioration de l’accessibilité.

Par les voies suivantes:

Les communications seront reçues et traitées par l’unité chargée de l’administration et de la gestion des sites internet et sièges électroniques de l’Administration budgétaire.

Vous pouvez également demander en version accessible les informations ne satisfaisant pas aux exigences d’accessibilité soit parce qu’elles sont exclues, soit parce qu’elles sont exemptes en raison d’une charge disproportionnée; ou bien adresser une plainte pour non-respect des exigences d’accessibilité. Lien vers la procédure de demande d’informations accessibles et de plaintesde l’article 12 du Décret royal 1112018, du 7 septembre.

Procédure d’application

Cette procédure vous permet d’engager une action en vue de connaître ou de contester les motifs du rejet d’une demande d’informations accessibles ou d’une plainte, de réclamer l’application des mesures opportunes au cas où vous seriez en désaccord avec la décision prise, ou d’exposer les raisons pour lesquelles vous considérez que la réponse ne satisfait pas aux exigences requises.

Lien vers la procédure de plainte que vous devez adresser au service responsable de l’accessibilité de ce ministère ou, si la plainte résulte d’une action de ce service, au supérieur hiérarchique de ce dernier..

Contenu facultatif

Ce site internet satisfait aux exigences de la norme UNE-EN 301549  considérant les dérogations du Décret royal 1112/2018.

La dernière révision date du 28 juillet 2020.

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