Gobierno de España. Ministerio de Hacienda. Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos - Dirección General de Fondos Europeos
Administración Presupuestaria
Unión Europea

Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel

Depuis 1988, le budget annuel s’inscrit dans des cadres financiers pluriannuels. Il a donc fallu parvenir à une grande stabilité lors des négociations du budget et en finir avec les nombreux conflits interinstitutionnels qui ont caractérisé l’étape précédente.

Le traité de Lisbonne stipule qu'un règlement du Conseil déterminera le cadre financier pluriannuel en lui conférant un rang réglementaire dont il était auparavant dépourvu car il ne répondait qu’à un accord interinstitutionnel.