Gobierno de España. Ministerio de Hacienda. Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos - Dirección General de Fondos Europeos
Administración Presupuestaria
Unión Europea

Contrôle externe et décharge

La Cour des comptes européenne, en qualité d’institution chargée du contrôle externe, rédige un rapport annuel avec le résultat de ses audits. Il inclut une déclaration sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes (DAS) (art. 287 du traité de Lisbonne).

Le Conseil examine les différents documents élaborés par la Cour des comptes et prépare son avis pour le Parlement européen en vue de l’approbation de la gestion de l’exécution du budget par la Commission (décharge).

La décharge est la décision par laquelle le Parlement européen, après avoir pris en compte l’avis du Conseil, dégage la Commission, en tant qu’institution responsable de l'exécution du budget, de toute responsabilité relative à sa gestion budgétaire, en fermant ainsi l'exercice budgétaire.