Gobierno de España. Ministerio de Hacienda. Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos - Dirección General de Fondos Europeos
Administración Presupuestaria
Unión Europea

Apport par la ressource TVA

L’apport par ressource issue de la TVA est obtenu par l’application d’un taux à une base uniformément déterminée pour tous les États membres.

La base TVA est limitée au montant de 50 % du revenu national brut respectif de chaque État membre. Le taux d’imposition a été fixé à 0,30 % pour tous les États membres à l’exception de l’Allemagne, des Pays Bas et de la Suède, qui bénéficient d’un taux réduit de 0,15 %.